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Conditions générales de vente Afcopil

Page mise à jour le 8/12/2022

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) et de participation ont pour objet de définir les conditions applicables à la vente de formations par AFCOPIL (ci-après « l’Organisme de formation ») au Client.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client de ces conditions générales de vente et de participation. Sauf dérogation formelle et expresse de l’Organisme de formation, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Ces conditions générales de vente sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’exercice. Le site Internet www.www.afcopil.fr porte toujours la dernière version à la connaissance de tous. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client.

1.2. Ces conditions générales de vente et de participation concernent les formations présentielles ou virtuelles, incluant ou non, des modules digitaux effectués par le Client à distance. 

Les formations présentielles peuvent être réalisées dans les locaux de l’Organisme de formation ou dans des locaux loués par l’Organisme.

Les formations concernées s’entendent des formations proposées aux catalogues et sur le site de l’Organisme de formation www.www.afcopil.fr.

2. MODALITÉS D’INSCRIPTION ET DOCUMENTS CONTRACTUELS

Toute inscription effectuée sur le site ou par mail est ferme et définitive et emporte l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Le Client s’engage alors à être présent aux dates, lieux et heures prévus. La commande doit nécessairement indiquer les coordonnées du Client et la formation choisie (titre, date).

Pour toute inscription, un mail de confirmation est adressé au Client dans les 48 heures qui suivent la réception de la demande d’inscription. Celui-ci ne vaut pas confirmation de la tenue de la formation.

A confirmation de la tenue de la session au plus tard 10 jours francs avant la formation, le Client recevra une convocation et toutes informations pratiques relatives à sa formation, dont les horaires exacts et le lieu de la formation. Le lieu de formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des salles disponibles, l’Organisme de formation peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique.

Suite à la formation, l’Organisme de formation adresse l’attestation de fin de formation. Il appartient au Client de vérifier l’imputabilité de l’action de formation.

Lors de la passation de commande, le professionnel doit confirmer celle-ci par la saisie de son empreinte de carte bancaire à titre de garantie d’un montant de 150 euros par jour de formation (montant susceptible d’être révisé chaque année).

Ce dépôt de garantie n’entrainera aucun débit de son compte bancaire à l’exception des cas énumérés à la rubrique 7 (« ANNULATION OU REPORT DE PARTICIPATION PAR LE CLIENT »).

3. MODALITÉS DE FORMATION

L’Organisme de formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.

Pour la qualité de la formation, un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont définis pour chaque formation.

L’Organisme s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu.

Les durées des formations sont précisées sur le site www.www.afcopil.fr et sur les documents de communication de l’Organisme de formation.

Les formations peuvent être assurées dans le Centre de formation AFCOPIL ou dans un site extérieur (respectant le cahier des charges de l’organisme de formation). 

Lors de la formation, les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil. L’Organisme de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.

4. PRIX DE VENTE

Les prix des formations sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) sur les supports de communication de l’Organisme.

Les frais relatifs à l’ingénierie et aux supports pédagogiques ainsi que les frais de restauration des déjeuners font partie intégrante de la prestation et ne peuvent être décomptés du prix de vente.

À l’inverse, les frais de transport, d’hébergement et de restauration des dîners restent à la charge du Client.

Les remises et offres commerciales proposées par l’Organisme de formation ne sont pas cumulables entre elles.

A cet effet, il est précisé que l’infirmier(e) renseignera les modalités de prise en charge et de paiement de sa formation, selon son cas :

– Prise en charge par le Fif-Pl

L’infirmière dispose d’une prise en charge financière en année civile auprès de cet organisme payeur dont elle pourra prendre connaissance en se connectant sur leur site : fifpl.fr.

Notre organisme s’occupe des formalités de prise en charge auprès du Fif-Pl.

La présence du professionnel aux journées fait l’objet d’un paiement direct à l’AFCOPIL, dans la limite de son budget annuel Fif-Pl, dont le montant pour ladite session lui sera communiqué lors de la confirmation de sa tenue, sous réserve de la communication de son attestation de paiement de la cotisation à la formation obligatoire prélevée par l’Urssaf.

La participation à une session de formation ouvre droit à un crédit d’impôt sur la déclaration 2042 à la rubrique « formation des chefs d’entreprise ».

– Prise en charge par l’Andpc

L’infirmière dispose d’une prise en charge financière en année civile auprès de cet autre organisme payeur dont elle pourra prendre connaissance en se connectant sur le site : mondpc.fr.

Sa présence aux journées fait l’objet d’un paiement à l’AFCOPIL par l’Andpc, dans la limite de son budget annuel Andpc, dont le montant pour ladite session lui sera communiqué lors de sa connexion à son espace personnel lors de l’inscription à la session envisagée.

La participation à une session de formation ouvre droit à une indemnisation du professionnel par l’Andpc qui lui communiquera le montant.

– Prise en charge à titre personnel.

En l’absence de tout dispositif de prise en charge, le professionnel règle l’intégralité des journées de formation auxquelles il participe.

La participation à une session de formation ouvre droit à un crédit d’impôt sur la déclaration 2042 à la rubrique « formation des chefs d’entreprise ».

5. CONDITION DE RÈGLEMENT ET DE PRISE EN CHARGE

Les factures sont payables à l’inscription ou le cas échéant selon l’échéancier convenu, par carte bancaire ou virement.

En cas de prise en charge du paiement par un organisme collecteur :

Si l’Organisme de formation n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.

Si l’organisme collecteur ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.

En cas de non-paiement par l’organisme collecteur des frais de formation, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant éventuellement majoré de pénalités de retard.

6. ANNULATION, MODIFICATION OU REPORT DE FORMATIONS PAR L’ORGANISME DE FORMATION

L’Organisme de formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette formation est jugé pédagogiquement inapproprié, et d’en informer le Client au plus tard 15 jours francs avant la date de la formation.

L’Organisme de formation se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes.

En cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement exceptionnel relevant d’un cas de force majeure, l’organisme de formation ne peut être tenu responsable à l’égard du Client. Sont considérés comme relevant d’un cas de force majeure, outre ceux retenus par le jurisprudence des Cours et Tribunaux français, et sans que cette liste soit exhaustive : maladie ou accident d’un formateur, grèves totales ou partielles internes ou externes à l’AFCOPIL, intempéries, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelques raisons que ce soit (tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts de eaux) ou tout autre cas indépendant de la volonté expresse de l’Organisme de formation empêchant l’exécution normale de la prestation.

7. ANNULATION OU REPORT DE PARTICIPATION PAR LE CLIENT

Le Client peut demander l’annulation ou le report de sa participation à une formation, sans frais et sans avoir à en justifier le motif, si la demande formulée par écrit parvient à l’Organisme de formation dans un délai supérieur à 15 jours francs avant la date du début de la formation (adresse postale : AFCOPIL – 7, rue Godot de Mauroy – 75009 Paris – email : afcopil@fni.fr). L’annulation ou le report est effectif après confirmation par l’Organisme de formation auprès du Client. Dans ce cas, l’Organisme de formation procèdera au remboursement des éventuelles sommes déjà versées par le Client avant la date d’annulation.

En cas d’annulation de sa participation dans un délai inférieur à 15 jours francs avant la date de début de la formation ou en cas d’absence du stagiaire lors de la session de formation ou d’abandon de celui-ci avant le terme de la formation, une indemnité de dédit de 150 euros par jour sera prélevée par l’Organisme de formation au Client à partir de l’empreinte de sa carte bancaire réalisée au moment de son inscription. Le montant de cette indemnité de dédit correspond aux frais déjà engagés par l’Organisme de formation pour le Client concerné (réservation du ou des déjeuners, réservation d’une place dans la salle de formation, frais de reprographie du livret pédagogique, notamment).

Dans l’hypothèse où cette annulation ou l’absence du Client relève d’un cas de force majeure, il appartient au Client d’en apporter la preuve. Seuls les cas de force majeure sur justificatifs exonèreront le Client de l’indemnité de dédit : certificat médical du Client, certificat d’hospitalisation du Client ou de décès d’un proche (ascendant ou descendant de premier niveau). Est considérée comme un cas de force majeure toute circonstance extérieure, imprévisible, et hors de contrôle, justifiée à l’appui de pièces probantes. 

8. SOUS-TRAITANCE

L’Organisme de formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de l’Organisme de formation, lequel demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR

9.1. Les supports papiers ou numériques remis lors de la formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la formation sont la propriété de l’Organisme de formation. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l’accord exprès de l’Organisme de formation.

L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d’auteur et pour le monde entier. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la formation est soumise à autorisation et préalable de l’Organisme de formation sous peine de poursuites judiciaires.

Le Client s’engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’Organisme de formation en cédant ou en communiquant ces documents.

9.2. L’Organisme de formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial ou les marques du Client en référence commerciale, sur tout support de communication, sans autorisation préalable du Client.

10. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les données personnelles que vous communiquez à l’Organisme de formation sont destinées à la gestion des demandes, commandes et abonnements, et à la constitution d’un fichier clientèle à des fins de prospection commerciale. Elles pourront être diffusées à des tiers chargés de l’exécution de ces missions. Elles sont collectées par l’Organisme de formation, responsable du traitement, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 523 908 929 dont le siège social est situé au 7, rue Godot de Mauroy – 75009 Paris. Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement général de protection des données (2016/679 du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018), le professionnel dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement ou de limitation du traitement de vos données. Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à afcopil@fni.fr. Conformément à l’article 40 de la loi précitée, toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle l’Organisme de formation pourra contacter le demandeur. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande.

11. RÉCLAMATIONS, COMPÉTENCE D’ATTRIBUTION

Toute réclamation du Client devra être formulée par écrit à l’Organisme de formation (adresse postale : AFCOPIL – 7, rue Godot de Mauroy – 75009 Paris – email : afcopil@fni.fr), qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera portée devant les tribunaux de Paris.