Conditions générales de vente
1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) et de participation ont pour objet de définir les conditions applicables à la vente de formations par l’Afcopil (ci-après « l’Organisme de formation ») au Client.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. Sauf dérogation formelle et expresse de l’Organisme de formation, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Les présentes CGV peuvent être mises à jour à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de commande, accessible sur le site de l’Organisme de formation : www.afcopil.fr. Les modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client.
1.2. Les présentes CGV concernent les formations présentielles et à distance, incluant ou non, des modules digitaux effectués par le Client à distance.
Les formations présentielles peuvent être réalisées dans les locaux de l’Organisme de formation ou dans des locaux extérieurs loués à cet effet.
Les formations concernées sont celles figurant au catalogue sur le site de l’Organisme de formation (www.afcopil.fr).
2. MODALITÉS D’INSCRIPTION ET DOCUMENTS CONTRACTUELS
Toute inscription, effectuée sur le site ou par mail, est ferme et définitive et emporte acceptation des présentes CGV. Le Client s’engage alors à être présent aux dates, lieux et horaires convenus.
La commande doit nécessairement préciser les coordonnées du Client et la formation choisie (thème, date et, le cas échéant lieu).
Un email d’accusé de réception est adressé au Client dans les 48 heures suivant la demande d’inscription. Cet email ne vaut pas confirmation de la tenue de la formation.
La confirmation de la tenue de la session est adressée au plus tard 10 jours francs avant le début de la formation et est formalisée par une convocation précisant les modalités pratiques (horaires, lieu, accès). Le lieu de la formation n’est pas contractuel et peut être modifié dans un périmètre géographique équivalent.
À l’issue de la formation, une attestation de fin de formation est remise au Client.
Lors de la commande, le Client accepte, via une case à cocher, le principe de facturation de frais annexes en cas d’annulation tardive, correspondant aux frais engagés par l’Organisme de formation (cf. article 7).
3. MODALITÉS DE FORMATION
L’Organisme de formation est libre de choisir les méthodes et outils pédagogiques qu’il juge les plus appropriés.
Un nombre minimum et un nombre maximum de participants est défini pour chaque thématique de formation. L’Organisme de formation s’engage à respecter le nombre maximum annoncé.
Les durées des formations sont indiquées sur le site www.afcopil.fr.
Les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur applicable sur le lieu de formation. L’Organisme de formation se réserve le droit d’exclure, sans indemnité, tout participant dont le comportement perturberait le bon déroulement de la formation ou contreviendrait gravement au règlement intérieur.
4. PRIX DE VENTE
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent les frais pédagogiques, les supports ainsi que les déjeuners.
À l’inverse, restent à la charge du Client, les frais de transport, d’hébergement et de dîners.
Les remises et offres commerciales proposées par l’Organisme de formation ne sont pas cumulables entre elles.
Les modalités de prise en charge des frais pédagogiques sont les suivantes :
– FIF-PL
Le Client s’il est infirmier libéral dispose d’une prise en charge financière en année civile auprès de cet organisme payeur dont il peut prendre connaissance en se connectant sur leur site : www.fifpl.fr/.
L’Organisme de formation accompagne le Client dans ses démarches de prise en charge. Le règlement est effectué directement auprès de l’Organisme de formation dans la limite des plafonds annuels, sous réserve des justificatifs requis (remise par le Client de son attestation de contribution à la Formation Professionnelle délivrée par l’URSSAF relative à l’activité n-1).
– ANDPC
Le Client s’il est infirmier libéral dispose d’une prise en charge financière en année civile auprès de cet autre organisme payeur dont il peut prendre connaissance en se connectant sur le site : agencedpc.fr/professionnel/.
L’Organisme de formation accompagne le Client dans ses démarches de prise en charge. La prise en charge est assurée selon les conditions définies par l’ANDPC dans la limite de son budget annuel. Le règlement des frais pédagogiques est effectué directement auprès de l’Organisme de formation. En parallèle, une indemnisation peut être versée, selon les formats de formation, directement au Client.
– Financement personnel
À défaut de prise en charge, le Client règle l’intégralité de la formation.
5. CONDITION DE RÈGLEMENT
Les factures sont payables à l’inscription ou selon les modalités convenues, par virement ou carte bancaire.
En cas de prise en charge du paiement par un organisme collecteur :
- à défaut de confirmation de prise en charge au 1er jour de la formation, le Client reste redevable et sera facturé de l’intégralité du coût de la formation
- en cas de prise en charge partielle, le solde est dû par le Client qui sera facturé du reliquat
- en cas de refus ou défaut de paiement, le Client supporte l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant éventuellement majoré de pénalités de retard
6. ANNULATION OU REPORT PAR L’ORGANISME DE FORMATION
L’Organisme peut annuler ou reporter une formation, notamment en cas d’effectif insuffisant, au plus tard 15 jours francs avant la session.
- Dans cette hypothèse, il est tenu d’en informer le Client dans ce délai.
- Il se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes.
En cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement exceptionnel relevant d’un cas de force majeure, l’Organisme de formation ne peut être tenu responsable à l’égard du Client. Sont considérés comme relevant d’un cas de force majeure, outre ceux retenus par le jurisprudence des Cours et Tribunaux français, et sans que cette liste soit exhaustive : maladie ou accident d’un formateur, grèves totales ou partielles internes ou externes à l’Afcopil, intempéries, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelques raisons que ce soit (tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts de eaux) ou tout autre cas indépendant de la volonté expresse de l’Organisme de formation empêchant l’exécution normale de la prestation.
7. ANNULATION OU REPORT PAR LE CLIENT
Le Client peut demander l’annulation ou le report de sa participation à une formation, sans frais et sans avoir à en justifier le motif, si la demande formulée par écrit parvient à l’Organisme de formation jusqu’à 15 jours francs avant la formation. L’annulation ou le report est effectif après confirmation par l’Organisme de formation auprès du Client. Dans ce cas, l’Organisme de formation procède au remboursement des éventuelles sommes déjà versées par le Client avant la date d’annulation.
Passé ce délai, en cas d’annulation de la participation dans un délai inférieur à 15 jours francs avant la formation ou en cas d’absence du stagiaire lors de la session de formation ou d’abandon de celui-ci avant le terme de la formation, une indemnité de dédit de 100 € TTC par journée de formation présentielle et de 50 € TTC par journée de formation en classe virtuelle sera due par le Client à l’Organisme de formation. Le montant de cette indemnité de dédit correspond aux frais déjà engagés par l’Organisme de formation pour le Client concerné (réservation du ou des déjeuners, réservation d’une place dans la salle de formation, frais de reprographie du livret pédagogique, notamment). A cet effet, l’Organisme de formation adresse un lien de paiement au Client.
Dans l’hypothèse où cette annulation ou l’absence du Client relève d’un cas de force majeure dûment justifié (maladie, hospitalisation, décès proche), aucune indemnité n’est dûe.
8. SOUS-TRAITANCE
L’Organisme de formation peut sous-traiter tout ou partie de la prestation objet du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de l’Organisme de formation, lequel demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR
Les supports pédagogiques de formation (papiers ou numériques) remis lors de la formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la formation sont la propriété de l’Organisme de formation. Toute reproduction ou diffusion est interdite sans autorisation expresse de l’Organisme de formation.
L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d’auteur et pour le monde entier. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la formation est soumise à autorisation préalable de l’Organisme de formation sous peine de poursuites judiciaires.
Le Client s’interdit toute utilisation concurrentielle en s’engageant à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’Organisme de formation en cédant ou en communiquant ces documents.
L’Organisme de formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial ou les marques du Client en référence commerciale, sur tout support de communication, sans autorisation préalable du Client.
10. DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Les données personnelles communiquées à l’Organisme de formation sont destinées à la gestion des demandes, commandes et abonnements, et à la constitution d’un fichier clientèle à des fins de prospection commerciale. Elles pourront être diffusées à des tiers chargés de l’exécution de ces missions. Elles sont collectées par l’Organisme de formation, responsable du traitement, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 523 908 929 dont le siège social est situé au 7, rue Godot de Mauroy – 75009 Paris. Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement général de protection des données (2016/679 du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018), le professionnel dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement ou de limitation du traitement de vos données. Le Client peut s’opposer au traitement des données le concernant et dispose du droit de retirer son consentement à tout moment en s’adressant à afcopil@fni.fr. Conformément à l’article 40 de la loi précitée, toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle l’Organisme de formation pourra contacter le demandeur. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande.
11. RÉCLAMATIONS ET LITIGES
Toute réclamation du Client doit être formulée par écrit à l’Organisme de formation (adresse postale : Afcopil – 7, rue Godot de Mauroy – 75009 Paris – email : afcopil@fni.fr), qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.
En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux de Paris sont seuls compétents