Signature de l’avenant 7 et Infirmiers en Pratique Avancée (IPA)

La signature de l’avenant 7 de la convention nationale a été conclue le 4 novembre dernier. Cet avenant définit les modalités de valorisation des IPAL (Infirmiers de Pratique Avancée Libéraux).

Les infirmiers de pratique avancée sont diplômés d’État ayant obtenu un niveau Master ou Doctorat en science infirmière.

La Fédération Nationale des Infirmiers est satisfaite de cet avenant démontrant les conditions de valorisation de l’activité libérale.

La création de forfaits avec l’avenant 7

L’avenant 7 rassemble plusieurs forfaits :

  • un forfait pour valoriser le premier entretien et l’anamnèse (récit des antécédents du patient) afin de vérifier l’éligibilité du patient au suivi par un IPAL. Il est à hauteur de 20 euros, facturable une fois
  • quatre forfaits trimestriels de suivi par an et par patient (avec au moins un contact tous les 3 mois). Ils valorisent les interventions de l’IPAL durant le trimestre et les actions de coordination et concertation.
  • le premier forfait : un contact avec le patient, à hauteur de 58,90€ par patient
  • les trois autres : valorisés à hauteur de 32,70€ par patient, par trimestre.

Le premier contact doit être réalisé en présentiel ; les autres peuvent être faits par vidéotransmission, à distance.

Pour les patients très jeunes ou âgés (moins de 7 ans et plus de 80 ans), une majoration prend effet : 3,90€ par patient. De plus, les frais de déplacement peuvent être comptabilisés à chaque visite à domicile.

L’ensemble des forfaits reste sur une base de 35 heures (44 semaines par an).

Problématiques de l’avenant 7

Avec cet avenant, deux questionnements sont soulevés.
Le premier réside dans le fait de savoir si les médecins seront dans la délégation et dans quelle proportion, et si oui ou non, ils confieront des patients aux IPAL. Rien ne les y oblige.

Le second questionnement réside dans le fait que les IPAL devront s’établir dans les lieux attendus et souhaités par les patients.

Aucune disposition n’oblige les IPAL à s’y établir : ni pour les IPAL à temps plein ni pour les IPAL qui ont une activité mixte (à l’hôpital). Les deux peuvent exercer où ils le souhaitent. Uniquement les IPAL étant soumis à l’avenant 6 et au zonage doivent respecter cette règle.

Autre élément à prendre en compte, l’IPAL n’est pas soumis à l’obligation d’avoir une expérience professionnelle dans l’activité : les professionnels désirant être IPAL sont déjà des infirmiers avancés et qualifiés dans leur domaine.

Une aide financière prévue dans l’avenant 7

Les partenaires à la convention ont convenu d’une aide de financement pour aider au démarrage de l’activité en pratique avancée, peu importe la zone d’implantation de l’infirmier.

Cette aide s’élève à 27 000 euros, progressivement versée sur deux ans. A savoir que cette aide est conditionnée : l’IPAL doit avoir un nombre minimal de patients (50 à l’année N, 150 à l’année N+1).

Lorsque l’infirmier dépasse les 300 patients, les signataires considèrent alors que la viabilité de l’activité est optimale et garantie. L’aide est alors arrêtée.

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